Conditions générales

Version 1.5 · État au 1er novembre 2026

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A. Partie générale

Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre let’s automate gmbh, Rebengässli 5, 5245 Habsburg (« let’s automate »), et le client, dans la mesure où aucune convention écrite divergente n’a été conclue dans un contrat particulier ou dans la confirmation de commande. Les conditions contractuelles du client ne s’appliquent pas, même s’il y est renvoyé dans les commandes du client ou si let’s automate exécute des prestations sans s’opposer à de telles conditions du client.

1.2 Dans la partie générale (A.), les présentes CG contiennent les dispositions contractuelles applicables à toutes les prestations contractuelles de let’s automate ; les parties spéciales des présentes CG (parties B., C., D., E., F., G. et H.) contiennent les dispositions contractuelles applicables à des prestations contractuelles spécifiques, lesquelles priment la partie générale (A.) en cas de contradiction.

1.3 Les conditions commerciales déterminantes pour les différentes prestations contractuelles, telles que la spécification des produits et des prestations, les prix et les délais, sont réglées dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, ou par des documents contractuels complémentaires (listes de prix, etc.). En cas de contradiction, les dispositions du contrat particulier ou de la confirmation de commande priment le contenu des présentes CG.

1.4 Documents contractuels complémentaires : si let’s automate traite des données personnelles sur mandat du client, le contrat de sous-traitance conclu entre les parties, avec ses annexes, fait partie intégrante de la relation contractuelle. En matière de protection des données, il prime les présentes CG (ch. 14.2).

Conclusion du contrat

2.1 Les offres écrites ou électroniques de let’s automate sont valables pendant dix jours, sous réserve de modifications de prix de la part de fournisseurs et fabricants tiers ; les offres orales sont sans engagement et libres.

2.2 L’acceptation, donnée par le client par écrit ou par voie électronique, d’une offre de let’s automate selon le ch. 2.1 constitue une offre du client liant celui-ci pendant dix jours. Le contrat entre let’s automate et le client n’est conclu que lorsque let’s automate adresse au client une confirmation de commande ou exécute les prestations contractuelles commandées. À défaut, un contrat est également conclu par la signature réciproque d’un contrat particulier.

Durée du contrat

3.1 Les contrats écrits entrent en vigueur à la date de leur signature, les confirmations de commande à la date de leur établissement.

3.2 Les contrats uniques (p. ex. achat de matériel ou de logiciels, exécution d’une prestation unique) prennent fin avec leur exécution conforme.

3.3 Les contrats de durée (p. ex. mise à disposition temporaire de matériel ou de logiciels, fourniture de services en nuage tels que IaaS ou SaaS, prestations de services) prennent fin à l’échéance convenue du contrat ou par sa résiliation. À défaut de convention divergente dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, un contrat de durée peut être résilié par chaque partie moyennant un délai de résiliation de trois (3) mois pour la fin de la période contractuelle convenue ou, à défaut d’une telle convention, pour la fin d’un mois. La résiliation par une partie pour de justes motifs demeure réservée. Les résiliations doivent être données par écrit.

Exécution des prestations

4.1 La nature, l’étendue et les caractéristiques des produits et des prestations sont réglées dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande. Il peut y être renvoyé à d’autres documents.

4.2 let’s automate peut exécuter la prestation contractuelle elle-même ou la faire exécuter en tout ou en partie par des tiers.

Remise et réception de la prestation contractuelle

5.1 let’s automate exécute la prestation contractuelle par la remise du produit, du résultat de travail ou par la fourniture du service en nuage convenu ou de la prestation de services convenue.

5.2 Il n’y a pas de réception formelle des prestations contractuelles avec la participation des deux parties, sauf si cela est expressément prévu dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande. Il incombe au client de vérifier immédiatement la prestation contractuelle (délai de vérification) ; les défauts doivent être communiqués par écrit à let’s automate dans les 10 jours (délai d’avis des défauts). Si le client y renonce, les prestations contractuelles sont réputées approuvées, respectivement reçues.

5.3 Les prestations contractuelles sont en outre réputées reçues au plus tard lorsque le client les utilise de manière productive ou lorsque — dans le cas où une réception a été convenue — la réception n’intervient pas dans les 10 jours suivant la remise de la prestation au client.

5.4 Les défauts qui n’excluent pas l’usage conforme de la prestation contractuelle (« défauts mineurs ») n’empêchent pas la réception.

Demeure dans l’acceptation

6.1 Si le client n’accepte pas la prestation contractuelle ou ne l’accepte pas en temps utile, let’s automate peut, après avoir fixé un délai supplémentaire convenable, soit (i) s’en tenir à la partie du contrat exécutée jusqu’alors et exiger la rémunération convenue pour celle-ci, tout en renonçant à l’exécution des prestations contractuelles ultérieures, soit (ii) se départir du contrat, exiger la restitution de toutes les prestations contractuelles livrées et réclamer des dommages-intérêts, consistant dans la moins-value ou dans une indemnité d’utilisation convenable pour les prestations contractuelles ainsi que dans l’intégralité de l’indemnité convenue pour les prestations contractuelles déjà exécutées.

6.2 La réparation d’un dommage supplémentaire demeure réservée.

Délais, demeure de let’s automate

7.1 Les dates indiquées par let’s automate sont en règle générale des dates planifiées dont let’s automate s’efforce de respecter le terme. Si let’s automate ne respecte pas, de manière fautive, une date d’exécution expressément convenue comme contraignante dans le contrat particulier ou dans une confirmation de commande, le client peut fixer par écrit à let’s automate un délai supplémentaire convenable de 30 jours au moins.

7.2 Si ce délai n’est pas non plus respecté, let’s automate est en demeure et le client peut, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire pour l’exécution et après son écoulement, (i) continuer à exiger l’exécution de la prestation contractuelle ou (ii) pour autant qu’il le déclare sans délai, renoncer aux prestations contractuelles ou, dans le cas d’une opération unique, se départir du contrat si la prestation contractuelle en souffrance compromet sensiblement l’aptitude à l’usage de toutes les prestations contractuelles obtenues auprès de let’s automate, respectivement, dans le cas de contrats de durée, résilier le contrat de manière extraordinaire.

Obligations de collaboration du client

8.1 Le client veille à ce que toutes les prestations de collaboration nécessaires à l’exécution des prestations dues par let’s automate soient fournies en temps utile et sans frais pour let’s automate. Le client est tenu de collaborer activement à l’exécution des prestations de let’s automate.

8.2 Dans la mesure où cela ne fait pas l’objet des prestations convenues de let’s automate, les obligations de collaboration du client comprennent en particulier la création, dans l’environnement d’exploitation du client, de toutes les conditions nécessaires à l’exécution des prestations par let’s automate. Le client est lui-même responsable de la sécurité de ses propres données ; en particulier, il sauvegardera ses données au moyen d’une copie de sécurité avant des activités planifiées. Les ch. 23.5 et 23.6 demeurent réservés.

8.3 D’autres obligations de collaboration du client peuvent résulter des documents contractuels complémentaires correspondants, des contrats particuliers ou des confirmations de commande.

8.4 Les retards et le surcroît de travail dus à l’exécution défectueuse des obligations de collaboration sont à la charge du client et peuvent être facturés en sus par let’s automate sur la base de ses tarifs officiels.

8.5 Le client désigne au surplus une personne responsable envers let’s automate pour la fourniture d’indications contraignantes.

Prix

9.1 Les indications de prix de let’s automate antérieures à la conclusion du contrat sont sans engagement. Les prix convenus sont des prix nets départ siège de let’s automate à Habsburg, Suisse, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors éventuelles autres redevances.

9.2 Les dépenses de let’s automate qui ne résultent pas de prestations expressément convenues doivent être indemnisées en sus par le client selon le temps et les frais consacrés (p. ex. pour de fausses manipulations, des interventions non autorisées, les effets de produits tiers, la violation des obligations de collaboration du client, une panne de courant, des attaques logicielles et virales, la force majeure).

9.3 Le temps de déplacement et les frais de let’s automate doivent être indemnisés en sus selon les dépenses effectives, sauf disposition expressément divergente dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

9.4 let’s automate recourt, pour la fourniture de ses prestations, à des outils automatisés et assistés par l’intelligence artificielle. La durée d’exécution mesurée de tels outils est considérée comme du temps consacré et est facturée au taux convenu à cet effet, pour autant que cela soit prévu dans le contrat particulier, dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Elle est indiquée séparément sur la facture.

Conditions de paiement, demeure du client

10.1 Les factures de let’s automate sont payables dans les 30 jours suivant leur date. À l’échéance de ce délai, le client est en demeure sans autre. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit dans le délai de paiement sont réputées reconnues.

10.2 Si le client est en demeure de payer une facture de let’s automate, let’s automate peut faire valoir l’intérêt moratoire légal. La réparation d’un dommage supplémentaire demeure réservée.

10.3 Le client ne peut compenser les créances de let’s automate avec ses propres prétentions que si let’s automate y consent expressément par écrit ou si la prétention a été constatée par une décision entrée en force.

10.4 Si le client est en demeure de paiement, let’s automate peut, après une mise en demeure écrite et l’écoulement inutilisé d’un délai supplémentaire de dix jours, suspendre l’exécution des prestations ou bloquer l’accès aux services en nuage jusqu’à ce que toutes les factures échues soient acquittées. Le droit à la rémunération convenue subsiste pour cette période.

Droits de propriété intellectuelle sur les prestations

11.1 Tous les droits sur les prestations, produits et résultats de travail établis par let’s automate ou par des tiers auxquels let’s automate fait appel demeurent acquis à let’s automate, respectivement au tiers. Sur les prestations, produits et résultats de travail convenus contractuellement, le client n’obtient qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour ses propres besoins.

11.2 Le client garantit à let’s automate qu’il ne rendra accessibles, pour l’exécution du contrat, que les documents et moyens auxiliaires qu’il est en droit de mettre à disposition.

Garantie

12.1 Si let’s automate fournit des prestations contractuelles provenant de fournisseurs et fabricants tiers ou destinées à ceux-ci (matériel, logiciels, services en nuage, etc.), les droits de garantie du client sont régis par les conditions contractuelles du fournisseur ou du fabricant tiers concerné.

Les dispositions suivantes relatives à la garantie ne s’appliquent que dans la mesure où les conditions contractuelles des fournisseurs ou fabricants tiers ne contiennent pas de réglementation correspondante. À l’égard de let’s automate, les droits de garantie du client consistent exclusivement en ce que let’s automate fasse valoir auprès du fournisseur ou du fabricant tiers les droits de garantie prévus par les conditions contractuelles de celui-ci. Si le fournisseur ou le fabricant tiers ne s’acquitte pas spontanément de son obligation de garantie, let’s automate cède les droits de garantie au client aux fins de leur mise en œuvre.

Toute garantie supplémentaire de let’s automate pour les prestations de fournisseurs ou de fabricants tiers est exclue dans la mesure où la loi le permet. La garantie pour les prestations propres de let’s automate est régie par le ch. 12.4 ainsi que par les parties spéciales des présentes CG.

12.2 Si le client traite de manière inappropriée les prestations contractuelles de let’s automate, les modifie ou les répare de son propre chef, ou fait accomplir de tels actes par des tiers non mandatés par let’s automate, il perd l’ensemble de ses prétentions en garantie.

12.3 La garantie de let’s automate ne s’étend qu’à l’étendue contractuelle des prestations. Ne sont dès lors garanties que les caractéristiques qui ont été expressément désignées comme telles dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

12.4 let’s automate assume la garantie pour les défauts des prestations contractuelles ou de parties de celles-ci qui apparaissent pendant le délai de garantie et dont il est prouvé qu’ils résultent de prestations contractuelles défectueuses. let’s automate peut s’acquitter de la garantie par le remplacement ou la réparation gratuits de la prestation contractuelle défectueuse ou de parties de celle-ci. Les prestations contractuelles remplacées, respectivement leurs parties, deviennent la propriété de let’s automate. Les frais de la prestation de remplacement ne peuvent toutefois en aucun cas dépasser la valeur actuelle de l’ensemble de la prestation contractuelle initiale.

12.5 Sous réserve de réglementations divergentes dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande (ch. 1.3), tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CG, y compris pour les prestations contractuelles spécifiques figurant dans les parties spéciales des présentes CG. Sont en particulier exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées en dommages-intérêts, en réduction, en annulation du contrat ou en résolution de celui-ci.

12.6 Le délai de garantie pour les prestations contractuelles est de trois mois. Le délai de garantie commence dans tous les cas à courir dès la remise de la prestation contractuelle. Pour les prestations contractuelles remplacées ou réparées, sous réserve de prestations de remplacement ou de réparation purement accessoires, le délai de garantie recommence à courir.

Responsabilité

13.1 La responsabilité pour les dommages directs que let’s automate cause de manière fautive dans l’exécution d’un contrat particulier ou d’une confirmation de commande est limitée, par contrat particulier ou par confirmation de commande, à 50 % au maximum de la rémunération découlant du contrat particulier ou de la confirmation de commande concernés. En cas de rémunérations périodiques, la moitié de la redevance annuelle est réputée rémunération déterminante.

13.2 Toute responsabilité de let’s automate ou de ses auxiliaires pour d’autres prétentions et dommages ou pour des prétentions et dommages plus étendus, en particulier les prétentions en réparation de dommages indirects ou consécutifs, de dommages consécutifs à un défaut ou de prétentions de tiers, du gain manqué, d’économies non réalisées ou d’une perte de gain ainsi que de la perte de données — quel qu’en soit le fondement juridique — est expressément exclue.

13.3 Une responsabilité légale impérative plus étendue demeure réservée (p. ex. art. 100 al. 1 CO).

13.4 Si les parties spéciales des présentes CG prévoient un critère de responsabilité divergent pour un type de prestation, celui-ci prime (ch. 1.2). La limite supérieure selon le ch. 13.1 s’applique dans tous les cas comme montant maximal.

Dispositions diverses

14.1 Confidentialité : les deux parties contractantes s’engagent, pour elles-mêmes comme pour leurs auxiliaires d’exécution, à respecter réciproquement la confidentialité de tous les documents et informations non généralement connus qui se rapportent à la sphère commerciale de l’autre partie et qui leur deviennent accessibles lors de la préparation et de l’exécution du présent contrat, y compris le contenu du contrat. Cette obligation subsiste également après la fin de la relation contractuelle, aussi longtemps qu’un intérêt légitime y est attaché.

14.2 Protection des données : les parties contractantes sont conscientes que la conclusion et l’exécution du contrat peuvent conduire au traitement de données personnelles concernant les parties contractantes, leurs collaborateurs, leurs sous-traitants, etc. Dans de tels cas, les parties assureront la protection des données par des mesures organisationnelles, techniques et contractuelles appropriées. Si let’s automate traite des données personnelles sur mandat du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance. Pour les services hébergés selon la partie H., il est réputé convenu dès l’acquisition du service (ch. 41.1). Celui-ci, avec ses annexes 1 à 4, fait partie intégrante de la relation contractuelle et prime les présentes CG en matière de protection des données. Les mesures techniques et organisationnelles (annexe 2) et la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe 3) sont tenues par let’s automate et remises au client sur demande dans leur version en vigueur ; leur modification suit la procédure prévue dans le contrat de sous-traitance.

14.3 Contrôle des exportations : le client sait que les prestations de let’s automate peuvent être soumises aux législations sur les exportations de différents pays, et il s’engage à ne pas exporter les prestations vers des pays ou à des personnes physiques ou morales, ni à en permettre l’accès à des personnes, pour lesquels une interdiction d’exportation s’applique selon les législations correspondantes. let’s automate, respectivement son fournisseur, est en outre en droit, en raison de dispositions qui lui sont applicables en matière de sanctions commerciales ou d’embargos, de restreindre l’accès du client aux prestations, de le suspendre temporairement ou de mettre fin au contrat correspondant pour de justes motifs.

14.4 Force majeure : les parties sont libérées de l’obligation de fournir leurs prestations découlant du présent contrat aussi longtemps et dans la mesure où l’inexécution des prestations est due à la survenance de circonstances de force majeure. Sont notamment considérées comme circonstances de force majeure la guerre, les grèves, les troubles, les expropriations, la tempête, les inondations et autres catastrophes naturelles ainsi que d’autres circonstances dont les parties ne répondent pas. Chaque partie contractante doit informer l’autre partie contractante sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure.

14.5 Mention à titre de référence : let’s automate peut citer le client comme référence en indiquant sa raison sociale et son logo, aussi longtemps que le client ne s’y oppose pas par écrit. Les indications sur le contenu des prestations fournies requièrent l’accord préalable du client.

Dispositions finales

15.1 Contenu du contrat : le présent contrat et ses éléments règlent de manière exhaustive les relations entre les parties contractantes en ce qui concerne l’objet du contrat et remplacent les négociations et la correspondance menées avant la conclusion du contrat.

15.2 Forme écrite : le présent contrat ainsi que ses éventuelles modifications et compléments requièrent, pour leur validité, d’être établis par écrit et signés par les deux parties contractantes. Il ne peut être renoncé à cette exigence de forme que par une convention écrite. L’exigence de la forme écrite peut également — hormis pour les résiliations — être respectée au moyen d’une procédure électronique de conclusion de contrat mise à disposition par let’s automate.

15.3 Nullité partielle : si certaines dispositions ou parties du présent contrat s’avéraient nulles ou inefficaces, la validité du contrat pour le reste n’en serait pas affectée. En pareil cas, les parties contractantes adapteront le contrat de telle sorte que le but visé par la partie nulle ou devenue inefficace soit atteint dans toute la mesure du possible.

15.4 Cession et transfert : le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie contractante, cet accord ne pouvant être refusé que pour de justes motifs.

15.5 Droit applicable : le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et à l’exclusion des règles de conflit de lois.

15.6 For : les parties conviennent que le juge ordinaire du siège de let’s automate est exclusivement compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, sous réserve du droit de let’s automate d’actionner le client à son siège. Les fors légaux impératifs, en particulier en faveur des consommateurs, demeurent réservés (ch. 36.3).

B. Vente de matériel

Achat et livraison

16.1 let’s automate vend du matériel de fournisseurs et de fabricants tiers. Le matériel vendu par let’s automate au client est spécifié dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

16.2 let’s automate livre le matériel au site d’exploitation du client, pour autant que celui-ci se trouve en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons à l’exportation vers d’autres États n’ont lieu que selon convention particulière.

16.3 Une installation du matériel au site d’exploitation du client par let’s automate n’a lieu que si et dans la mesure où cela est expressément convenu dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

Prix d’achat, conditions de paiement

17.1 Le prix d’achat est convenu de manière contraignante dans la monnaie déterminante, dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande. Il est facturé par let’s automate à la livraison. let’s automate peut toutefois aussi exiger du client un paiement anticipé ou un acompte avant la livraison.

17.2 À défaut de convention divergente, les frais de livraison au site d’exploitation en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein ne sont pas compris dans le prix d’achat. Dans la mesure où une installation est convenue, les frais d’installation ne sont, à défaut de convention divergente, pas compris dans le prix d’achat et doivent donc être indemnisés en sus par le client selon les dépenses consacrées.

C. Licences de logiciels standard

Logiciels standard, livraison

18.1 let’s automate met à disposition du client, pour son utilisation, des logiciels standard (également : « logiciels ») de fournisseurs et de fabricants tiers (donneurs de licence). Le logiciel mis à disposition du client par let’s automate est spécifié dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, en particulier quant au produit logiciel et à sa version ainsi qu’à la quantité sous licence.

18.2 let’s automate livre le logiciel au site d’exploitation du client, pour autant que celui-ci se trouve en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les livraisons à l’exportation vers d’autres États n’ont lieu que selon convention particulière. Au choix de let’s automate, la livraison peut avoir lieu par l’envoi au client du logiciel sur le support de données remis par le fournisseur ou le fabricant tiers, ou par la mise à disposition du client de la possibilité de télécharger le logiciel sur un portail. Une documentation n’est remise que si elle est mise à disposition par le fournisseur ou le fabricant tiers ; à défaut de livraison physique, elle peut être obtenue par le client par téléchargement et, le cas échéant, imprimée par lui-même.

18.3 Une installation du logiciel au site d’exploitation du client par let’s automate n’a lieu que si et dans la mesure où cela est expressément convenu dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

Droits d’utilisation du client

19.1 let’s automate confère au client le droit d’utiliser les produits logiciels mis à disposition en vertu du contrat conformément aux dispositions suivantes.

19.2 L’étendue et le contenu de la licence de logiciel résultent en premier lieu des conditions contractuelles du fournisseur et du fabricant tiers (conditions de licence/EULA), qui sont jointes au produit logiciel ou remis au client sur demande.

19.3 Dans le cas où de telles licences du fabricant n’auraient pas été valablement convenues, ce qui suit s’applique : contre paiement de la rémunération convenue, le client se voit conférer le droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel spécifié dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, avec la documentation remise à cet effet, sur un système approprié installé chez le client, pendant la durée contractuelle convenue, de manière conforme à sa destination et pour ses propres besoins. L’usage conforme à la destination au sens des présentes conditions de licence comprend de manière exhaustive : (i) le chargement, l’enregistrement, la transmission, la conversion, l’exécution et la reproduction, en tout ou en partie, du programme sous une forme lisible par machine sur le système du client, aux fins de l’exécution des instructions du programme pour le traitement des données du client ; (ii) l’établissement temporaire des copies nécessaires à cet effet ; (iii) l’utilisation de la documentation en relation avec l’usage du programme conforme à sa destination.

19.4 N’est en particulier pas autorisé l’usage du logiciel sur un système autre que celui du client, sur un nombre de postes de travail ou d’appareils mobiles supplémentaires supérieur à celui indiqué lors de l’acquisition de la licence, l’exploitation d’un centre de calcul pour des tiers au moyen du logiciel, la copie du logiciel au-delà de l’usage conforme à sa destination, la location, le prêt ou la communication du logiciel à des tiers, le traitement, la modification ou l’extension du logiciel ainsi que la décompilation du code objet en code source.

19.5 Un usage du matériel sous licence accru ou étendu par rapport aux indications figurant dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, p. ex. sur un ou plusieurs systèmes de plus grande capacité ou de performance supérieure, sur des appareils supplémentaires, par un nombre plus élevé d’utilisateurs autorisés, en des lieux d’utilisation supplémentaires ou pour une utilisation accrue par sa nature, son étendue et son intensité, donne à let’s automate le droit d’interdire cet usage et/ou d’exiger une adaptation convenable de la redevance de licence, sous réserve de la réparation d’un dommage supplémentaire et des sanctions civiles et pénales d’une violation des droits de protection.

Droits de protection sur le logiciel

20.1 Le client reconnaît les droits de protection, en particulier le droit d’auteur, des fournisseurs ou fabricants tiers sur le logiciel, en particulier sur les programmes et les documentations, et laissera inchangées ou apposera leurs mentions de droits de protection sur toutes les copies intégrales ou partielles réalisées dans le cadre de l’usage conforme à la destination.

20.2 Le client s’engage en outre à ne rendre le logiciel et la documentation accessibles à des tiers ni en tout ni en partie, ni à les publier.

Redevances de licence, conditions de paiement

21.1 Le client s’engage à payer les redevances de licence déterminées dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande (redevances de licence uniques et/ou périodiques). Les redevances de licence ne constituent que la contrepartie de l’octroi du droit d’utilisation et ne donnent pas droit à d’autres prestations telles que l’installation, la maintenance et le support.

21.2 Les redevances de licence sont facturées par let’s automate conformément aux conventions figurant dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

D. Logiciels

Développements pour les clients

22.1 Droit d’utilisation : let’s automate confère au client un droit d’utilisation sur les œuvres protégées par le droit d’auteur, limité dans le temps et dans son contenu aux fins du contrat. La collaboration du client à la réalisation du logiciel ne confère aucun droit allant au-delà de l’utilisation fixée dans le présent contrat, à moins que le droit d’auteur ne soit réglé différemment dans le contrat particulier. Toute violation des droits d’auteur de let’s automate entraîne des prétentions en dommages-intérêts.

L’établissement de copies à des fins d’archivage et de sauvegarde des données est permis au client à la condition que le logiciel ne contienne aucune interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de droit d’auteur et de propriété soient reportées sans changement dans ces copies. Si la divulgation des interfaces était nécessaire pour établir l’interopérabilité du logiciel, le client doit passer une commande correspondante à let’s automate contre indemnisation des frais en résultant. Si let’s automate ne donne pas suite à cette demande, le client a le droit, conformément à l’art. 21 LDA, de se procurer par ingénierie inverse les informations nécessaires à l’établissement de l’interopérabilité.

Si un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers est mis à disposition du client (p. ex. logiciel standard de Microsoft, Ninox, Make, Quickpool), l’octroi du droit d’utilisation est régi par les conditions générales et de licence du titulaire de la licence (fabricant).

L’ingénierie inverse est exclue, sauf disposition contraire du droit impératif. En cas de doute, le client sollicitera de let’s automate un accord écrit pour toute modification.

22.2 Remise et installation : let’s automate remet le logiciel au client sur un support de données ou en le téléchargeant sur un espace de stockage utilisé (sous licence) par le client (p. ex. une équipe Ninox). Une documentation (manuel d’utilisation) n’est remise que si le client le souhaite expressément et que sa livraison est convenue dans le contrat particulier.

22.3 Garantie, maintenance, modifications : let’s automate garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans l’offre ou dans le contrat, pour autant que le logiciel soit utilisé sur les systèmes d’exploitation décrits dans le contrat. L’élimination des erreurs suppose que

le client décrive l’erreur de manière suffisante dans un avis d’erreur ;

le client mette à disposition de let’s automate les documents nécessaires à l’élimination de l’erreur.

En cas de garantie, l’amélioration prime toujours la réduction du prix. Lorsque l’avis des défauts est justifié, les défauts sont éliminés dans un délai convenable. Le client doit permettre à let’s automate de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à l’élimination des défauts. Les corrections et compléments qui s’avèrent nécessaires jusqu’à la remise de la prestation convenue en raison de défauts organisationnels et de programmation dont let’s automate répond sont effectués gratuitement par let’s automate.

Les frais d’assistance, de diagnostic des erreurs ainsi que d’élimination des erreurs et des dérangements dont le client répond, de même que les autres corrections, modifications et compléments, sont effectués par let’s automate contre facturation des frais. Cela vaut également pour l’élimination de défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d’autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.

Pour les programmes qui sont modifiés ultérieurement par le client (p. ex. par ses propres programmeurs ou par des tiers), toute garantie de let’s automate s’éteint.

Dans la mesure où l’objet du mandat est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la garantie porte sur la modification ou le complément. La garantie pour le programme initial n’en est pas pour autant réactivée.

Les prétentions en garantie se prescrivent par six (6) mois dès la remise.

La disponibilité d’un logiciel hébergé sur des plateformes de tiers (p. ex. Ninox) relève de la responsabilité de l’exploitant de la plateforme, de même que toutes les prestations fournies par celui-ci (fabricant). Il est renvoyé ici aux conditions générales des exploitants de plateformes. Pour les services en nuage exploités par let’s automate elle-même, le ch. 23.3 ss s’applique.

22.4 Responsabilité : let’s automate ne répond envers le client des dommages dont il est prouvé qu’elle les a causés fautivement qu’en cas de faute grave. Cela vaut par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels let’s automate fait appel.

La responsabilité pour les dommages indirects — tels que le gain manqué, les frais liés à une interruption d’exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers — est expressément exclue.

Les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent selon les dispositions légales, mais au plus tard à l’expiration d’une année dès la connaissance du dommage et de son auteur.

La sauvegarde régulière des données relève du client ; let’s automate ne peut être recherchée pour une éventuelle perte de données. Les ch. 23.5 et 23.6 demeurent réservés.

Transfert et conversion de données : dans le cadre de la relation contractuelle, un transfert et, le cas échéant, une conversion de données et d’informations du client vers let’s automate peuvent s’avérer nécessaires. let’s automate ne répond pas d’une éventuelle perte de données ou d’informations survenue dans ce contexte.

Exonération de responsabilité : dans le cadre de la relation contractuelle, le client mettra à disposition de let’s automate des photographies, des textes, des logos et des contenus similaires. Le client veille à ce qu’aucun droit de tiers ne subsiste sur ces contenus qui s’opposerait à leur traitement, à leur exploitation ou à leur publication par let’s automate. Si let’s automate était recherchée par un tiers à ce titre, le client la relèvera de toute prétention et de toute action.

E. Services en nuage

Services en nuage, bases contractuelles

23.1 let’s automate conclut avec le client des contrats portant sur des services en nuage de fournisseurs et de fabricants tiers (fournisseurs de services en nuage). Les services en nuage de ces fournisseurs mis à disposition du client par let’s automate sont spécifiés dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

23.2 Si let’s automate met à disposition de tels services en nuage de fournisseurs de services en nuage, les relations contractuelles entre let’s automate et le client sont régies par les conditions contractuelles du fournisseur concerné. Les conditions contractuelles des fournisseurs de services en nuage sont jointes au contrat particulier ou à la confirmation de commande, y sont référencés et/ou sont remis au client sur demande, étant précisé qu’ils s’appliquent également si le client renonce à leur remise. Les présentes CG de let’s automate ne s’appliquent dans ces cas que dans la mesure où les conditions contractuelles des fournisseurs de services en nuage ne contiennent pas de réglementation.

23.3 Services en nuage exploités par let’s automate elle-même : si let’s automate exploite elle-même un service en nuage, les ch. 23.1 et 23.2 ainsi que les ch. 24 à 28 ne s’appliquent que dans la mesure où les ch. 23.3 à 23.6 n’en disposent pas autrement. Pour les services hébergés selon la partie H., celle-ci prime.

23.4 Étendue des prestations et disponibilité : la nature et l’étendue d’un service en nuage exploité en propre, une disponibilité éventuellement garantie, le support ainsi que les fenêtres de maintenance résultent du contrat particulier, respectivement de la description des prestations. Sans garantie expresse, aucune disponibilité minimale n’est due ; let’s automate fournit alors le service selon le principe de la meilleure disponibilité possible.

23.5 Espace de stockage et sauvegarde : la rémunération d’un service en nuage exploité par let’s automate elle-même comprend l’espace de stockage pour les sauvegardes dans l’étendue convenue ainsi que l’exécution technique de la sauvegarde conformément à la description des prestations.

Ne sont pas compris le contrôle des cycles de sauvegarde, la vérification de la restaurabilité, les tests de restauration ainsi que des valeurs garanties de perte de données maximale (RPO) et de temps de restauration (RTO). Sans convention d’un Managed Backup Service selon le ch. 23.6, le contrôle des sauvegardes et la vérification de leur utilisabilité demeurent l’affaire du client (ch. 8.2).

23.6 Managed Backup Service : un Managed Backup Service peut être convenu à titre de prestation supplémentaire payante. Au-delà du ch. 23.5, il comprend le contrôle régulier des cycles de sauvegarde et l’annonce des sauvegardes échouées, des tests de restauration périodiques avec procès-verbal au client ainsi que les valeurs convenues de RPO et de RTO. let’s automate répond de la violation fautive de ces obligations dans le cadre du ch. 13.1.

Prestation

Attribution

Espace de stockage pour les sauvegardes

Compris dans la rémunération

Exécution technique de la sauvegarde

Comprise dans la rémunération

Contrôle des cycles de sauvegarde

Managed Backup Service

Tests de restauration

Managed Backup Service

Valeurs garanties de RPO et de RTO

Managed Backup Service

Contenu, droits d’utilisation

24.1 let’s automate confère au client le droit d’utiliser les services en nuage convenus conformément aux dispositions suivantes. L’étendue et le contenu des droits d’utilisation et des conditions d’utilisation des services en nuage, les dispositions relatives aux possibilités d’adaptation par le fournisseur de services en nuage, au support et à un éventuel niveau de service convenu résultent des conditions contractuelles du fournisseur de services en nuage (conditions d’utilisation), qui font partie du contrat particulier, respectivement de la confirmation de commande.

24.2 Dans le cas où le contenu des conditions d’utilisation du fournisseur de services en nuage n’aurait pas été valablement convenu, ce qui suit s’applique : contre paiement de la rémunération convenue, le client se voit conférer uniquement le droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service en nuage spécifié dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, dans l’étendue y mentionnée, sur l’infrastructure du fournisseur de services en nuage pendant la durée contractuelle convenue, et de s’en servir conformément à sa destination pour ses propres besoins internes ; aucun support ni aucune disponibilité minimale déterminée n’est convenu. Pour les services en nuage exploités en propre, le ch. 23.4 s’applique.

24.3 N’est en particulier pas autorisé l’usage du service en nuage sur un système autre que celui du fournisseur de services en nuage, comme p. ex. sur des appareils mobiles supplémentaires du client, le téléchargement sur des appareils propres, la location, le prêt ou la communication des contenus du service en nuage à des tiers, le traitement, la modification ou l’extension du service en nuage ainsi que la décompilation du code objet en code source.

24.4 Un usage du service en nuage accru ou étendu par rapport aux indications figurant dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, p. ex. par un nombre plus élevé d’utilisateurs autorisés, en des lieux d’utilisation supplémentaires ou une utilisation accrue par sa nature, son étendue et son intensité, est inadmissible et donne à let’s automate le droit à une adaptation convenable de la rémunération, pour autant que let’s automate consente à une telle surutilisation. La réparation d’un dommage supplémentaire ainsi que les sanctions civiles et pénales d’une violation des droits de protection demeurent réservées.

Documentation, prestations supplémentaires

25.1 let’s automate met à disposition du client la documentation relative au service en nuage qui est rendue disponible par le fournisseur de services en nuage pour les utilisateurs finaux du service concerné. La documentation est rendue accessible par voie électronique en tant que partie du service en nuage, sauf disposition contraire des conditions contractuelles.

25.2 Les prestations de services supplémentaires, telles que le paramétrage ou les adaptations du service en nuage, ne font pas partie du service en nuage convenu et doivent être convenues avec let’s automate en tant que prestations contractuelles supplémentaires et rémunérées par le client en conséquence.

Droits de protection

26.1 Le client reconnaît les droits de protection, en particulier le droit d’auteur, des fournisseurs de services en nuage sur le service en nuage, en particulier sur les programmes et la documentation, et laissera inchangées ou apposera leurs mentions de droits de protection sur toutes les copies intégrales ou partielles réalisées dans le cadre de l’usage conforme à la destination. Le client s’engage en outre à ne rendre le service en nuage accessible à des tiers ni en tout ni en partie, ni à le publier.

Rémunération, conditions de paiement

27.1 Le client s’engage à payer les rémunérations déterminées dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande pour l’usage du service en nuage (telles que setup fee, subscription fees, etc.). De telles rémunérations ne constituent que la contrepartie de l’octroi du droit d’utilisation relatif au service en nuage et ne donnent pas droit à d’autres prestations telles que des prestations d’implémentation ou de support, sauf disposition expressément divergente dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

27.2 Les rémunérations sont facturées par let’s automate conformément aux conventions figurant dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande.

Garantie

28.1 Les droits de garantie du client résultent des conditions contractuelles du fournisseur de services en nuage. À l’égard de let’s automate, ces droits de garantie du client consistent exclusivement en ce que let’s automate fasse valoir auprès du fournisseur de services en nuage les droits de garantie prévus par les conditions contractuelles de celui-ci. Si le fournisseur de services en nuage ne s’acquitte pas spontanément de son obligation de garantie, let’s automate cède les droits de garantie au client aux fins de leur mise en œuvre. Toute garantie et toute responsabilité supplémentaires de let’s automate découlant de la licence et de l’usage du service en nuage ou en relation avec ceux-ci sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

28.2 Si les conditions contractuelles du fournisseur de services en nuage ne contiennent pas de conventions relatives aux droits de garantie ou si ces conventions ne sont, pour quelque raison que ce soit, pas applicables, toute garantie et toute responsabilité de let’s automate en relation avec la licence et l’usage du service en nuage sont réputées exclues dans la mesure où la loi le permet.

28.3 Pour les services en nuage exploités par let’s automate elle-même, les ch. 23.3 à 23.6 ainsi que les règles du contrat particulier s’appliquent ; les ch. 28.1 et 28.2 ne s’appliquent pas à ces services.

F. Prestations de services

Prestations de services, lieu d’exécution

29.1 let’s automate peut fournir des prestations de services en relation avec des prestations informatiques, telles que l’installation de matériel et de logiciels, la réalisation de réglages logiciels propres au client, des déploiements, la reprise de données, la réalisation de projets, l’introduction de projets et la mise en service, la réalisation de tests, l’intégration de systèmes, le support et la maintenance de systèmes.

29.2 Les prestations de services spécifiques à fournir par let’s automate sont décrites dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande et ne sont dues qu’en cas de convention expresse correspondante avec le client.

29.3 Sauf réglementation divergente dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande, le siège de let’s automate est réputé lieu d’exécution.

Prix, conditions de paiement

30.1 Les prestations de services sont facturées par let’s automate conformément à la convention figurant dans le contrat particulier ou dans la confirmation de commande (p. ex. à prix fixe ou à titre de rémunération selon le temps consacré et/ou le matériel utilisé). Les frais et les temps de déplacement sont facturés en sus.

30.2 Les prestations de services sont facturées par let’s automate, en cas de prix fixes, après l’achèvement de la prestation et, pour les prestations selon le temps consacré et/ou le matériel utilisé, mensuellement sur la base d’un décompte à établir par let’s automate.

Exécution des prestations, garantie

31.1 Les prestations de services sont réputées fournies dès que let’s automate a exécuté ses activités conformément au contrat particulier, respectivement à la confirmation de commande concernés. Les documents et analyses sont réputés approuvés s’ils ont été soumis au client et que celui-ci n’a pas exigé par écrit, dans un délai de 14 jours, le comblement de lacunes et/ou l’élimination de défauts. Si des documents ou des analyses s’avèrent encore incomplets, ils sont complétés ou améliorés par let’s automate contre facturation des dépenses consacrées. Une réparation gratuite n’a lieu, en cas d’avis des défauts donné en temps utile, que si la prestation de let’s automate n’est prouvément pas conforme au contrat. Le client fixe à cet effet à let’s automate un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Par l’utilisation productive des documents et analyses par le client, ceux-ci sont réputés reçus, respectivement approuvés.

31.2 let’s automate fournira les prestations de services avec la diligence requise et en tenant compte des principes généralement reconnus dans le domaine d’activité de la prestation concernée.

31.3 En cas de prestations relevant du contrat d’entreprise, les prétentions en garantie du client sont limitées à la réparation des résultats de travail défectueux par let’s automate. Toutes autres prétentions en garantie (résolution, réduction, exécution par un tiers, etc.) sont intégralement exclues.

G. Boutique en ligne

Application, conclusion du contrat et mise à disposition

32.1 La présente partie s’applique aux commandes passées par la boutique en ligne de let’s automate. Sont offerts des modules d’extension pour le logiciel de helpdesk FreeScout, les abonnements y relatifs ainsi que des services hébergés. La livraison a lieu exclusivement par voie électronique, par téléchargement, par l’envoi d’une clé de licence ou par l’ouverture d’un accès. Il n’y a pas d’expédition de supports de données ou d’appareils.

32.2 Conclusion du contrat : la présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une invitation à commander. En achevant le processus de commande, le client émet une offre contraignante. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande ou par la mise à disposition de la prestation. Les ch. 2.1 et 2.2 ne s’appliquent pas.

32.3 Confirmation dans le processus de commande : avant d’émettre son offre, le client exige expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement. Pour les modules acquis à titre unique, il confirme en outre avoir pris connaissance du fait que son droit de retour, respectivement son droit de rétractation, s’éteint avec l’activation (ch. 34.3 et ch. 35.4). Pour les abonnements et les services hébergés, il confirme en revanche avoir pris connaissance du fait qu’en cas de rétractation il doit une rémunération correspondant à la période utilisée (ch. 35.6). Le moment et la teneur de la confirmation sont conservés.

32.4 Mise à disposition : la mise à disposition a lieu immédiatement après réception du paiement, en règle générale dans les quelques minutes, par l’envoi de la clé de licence et de l’adresse de téléchargement, respectivement, pour les services hébergés, par l’envoi des données d’accès à l’instance, à l’adresse électronique indiquée par le client.

32.5 Traitement du paiement : le paiement et la facturation passent par Paddle.com Market Limited, 30 Old Bailey, Londres EC4M 7AU, Royaume-Uni, inscrite en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 8172165. Elle agit envers le client en qualité de vendeuse (Merchant of Record) et supporte les obligations fiscales qui y sont liées. Pour les clients ayant leur siège ou leur domicile en Suisse, au Liechtenstein, dans l’Union européenne, en Norvège et en Islande, il s’agit de la société compétente du groupe Paddle. let’s automate fournit la prestation commandée et accorde les droits prévus aux ch. 34 et 35 indépendamment de cela.

32.6 Prix : les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Paddle calcule la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les ventes applicable selon le pays du client et l’indique avant la conclusion de la commande. Il n’y a pas de frais d’expédition ni de livraison. Le ch. 9.1 ne s’applique pas.

32.7 Paiement : la rémunération est due avec la commande et est encaissée par l’intermédiaire de la société mentionnée au ch. 32.5. Une facturation n’a lieu qu’en cas de convention expresse ; dans ce cas, le ch. 10.1 s’applique.

32.8 Cercle des clients : la boutique en ligne est ouverte aux clients ayant leur siège ou leur domicile en Suisse, au Liechtenstein ainsi que dans les États membres de l’Union européenne, en Norvège et en Islande. La vente de matériel selon la partie B. et la fourniture de prestations de services sur place selon la partie F. demeurent limitées aux clients ayant leur siège ou leur domicile en Suisse et au Liechtenstein.

Droits d’utilisation, clé de licence et activation

33.1 Avec le paiement intégral, le client obtient un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le module ou le service acquis, dans l’étendue convenue, pour ses propres besoins et conformément à sa destination. Le ch. 11.1 ainsi que la partie C. demeurent applicables. Si un module ou un logiciel est proposé sous une licence ouverte — à savoir la GNU Affero General Public License ou la licence MIT —, les dispositions de celle-ci priment le présent chiffre et le ch. 11.1. La licence déterminante est indiquée auprès du produit concerné dans la boutique en ligne et est livrée avec le logiciel. Demeurent réservés les droits de let’s automate sur sa raison sociale, sa marque et les mentions d’origine ainsi que les dispositions relatives à la clé de licence selon le ch. 33.2.

33.2 La clé de licence vaut pour l’installation désignée lors du processus de commande. Elle doit être tenue confidentielle ; sa transmission à des tiers ainsi qu’une utilisation au-delà de l’étendue convenue ne sont pas autorisées. Une clé de remplacement est délivrée sur demande si le client libère l’installation précédente.

33.3 Activation : l’activation est une étape distincte. Le client saisit la clé de licence dans son installation FreeScout et déverrouille ainsi le module. Jusqu’à l’activation, le module n’est pas opérationnel. L’activation est consignée chez let’s automate avec son moment et peut être prouvée par les deux parties. L’envoi de la clé de licence ne constitue pas à lui seul une activation.

33.4 Mises à jour : pour les modules acquis à titre unique, le prix d’achat comprend les mises à jour pendant douze mois dès la mise à disposition. Ensuite, le module reste utilisable dans la version acquise ; d’autres mises à jour supposent une prolongation. Pour les abonnements, les mises à jour sont comprises pour la durée de l’abonnement.

Droit de retour

34.1 let’s automate accorde à tous les clients un droit de retour volontaire de quatorze jours. En droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation légal pour les opérations de vente à distance ; le ch. 35 demeure réservé.

34.2 Le retour s’effectue par une déclaration en forme textuelle adressée à let’s automate gmbh, Rebengässli 5, 5245 Habsburg, ou à shop@letsautomate.ch. L’envoi dans le délai suffit à respecter celui-ci.

34.3 Pour les modules acquis à titre unique, le délai est de quatorze jours dès la mise à disposition. Le droit subsiste aussi longtemps que le module n’a pas été activé (ch. 33.3). L’envoi de la clé de licence et un téléchargement ne mettent pas fin au droit de retour.

34.4 Pour les abonnements — mensuels, annuels ou par utilisateur — et pour les services hébergés, le client peut résilier dans les quatorze jours dès la première ouverture de l’accès. La rémunération est remboursée au prorata pour la période non utilisée, pour autant que l’accès n’ait pas été utilisé de manière productive au-delà d’un contrôle de fonctionnement.

34.5 Sont exclus du droit de retour les logiciels et automatisations développés, adaptés ou configurés individuellement, les prestations de services, implémentations et prestations de support déjà fournies, les licences de tiers activées ou enregistrées ainsi que les avoirs et contingents déjà acquis.

34.6 En cas de retour, la rémunération est remboursée dans les quatorze jours par l’intermédiaire de la société mentionnée au ch. 32.5, par le moyen de paiement initial. Le droit d’utilisation s’éteint, les clés de licence et les accès sont bloqués, et le client supprime les copies existantes et le confirme sur demande.

Droit de rétractation pour les consommateurs domiciliés dans l’UE, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein

35.1 Le présent chiffre s’applique aux consommateurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Le droit de retour selon le ch. 34 demeure intact et s’applique parallèlement, dans la mesure où il est applicable à la prestation acquise (ch. 39.3).

35.2 Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai commence le jour de la conclusion du contrat.

35.3 Pour l’exercice de ce droit, une déclaration univoque adressée à let’s automate gmbh, Rebengässli 5, 5245 Habsburg, Suisse, ou à shop@letsautomate.ch suffit. Le consommateur peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CG ; cela n’est pas prescrit. L’envoi dans le délai suffit à respecter celui-ci.

35.4 La clé de licence est envoyée immédiatement conformément au ch. 32.4. Le droit de rétractation n’en est pas affecté ; il ne s’éteint qu’avec l’activation du module (ch. 33.3).

35.5 Avec le ch. 35.4, let’s automate accorde davantage que ne l’exige l’art. 16 let. m de la directive 2011/83/UE : selon celui-ci, le droit de rétractation s’éteint déjà lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après que celui-ci a pris connaissance de cette extinction. L’accord et la prise de connaissance sont recueillis, pour les modules acquis à titre unique, dans le processus de commande selon le ch. 32.3, et conservés avec leur moment et leur teneur.

35.6 Pour les abonnements et les services hébergés, le droit de rétractation ne s’éteint pas par l’accord et la prise de connaissance. Il subsiste pendant les quatorze jours entiers ; le consommateur doit, pour la période utilisée jusqu’à la rétractation, une indemnité au prorata selon le ch. 34.4. Dans le processus de commande, ce qui est recueilli pour de tels produits n’est pas la prise de connaissance de l’extinction, mais l’exigence d’un début immédiat de l’exécution et la prise de connaissance de l’obligation de rémunération au prorata (ch. 32.3) ; sans cette exigence, il n’existe aucun droit à l’indemnité au prorata.

35.7 En cas de rétractation valable, let’s automate rembourse les paiements effectués dans les quatorze jours dès la réception de la déclaration, par le moyen de paiement initial et par l’intermédiaire de la société mentionnée au ch. 32.5. Le droit d’utilisation s’éteint, une clé de licence envoyée devient invalide, et le consommateur supprime les copies existantes.

35.8 Dans la mesure où le ch. 34 et le présent chiffre diffèrent, la règle la plus favorable au consommateur s’applique aux consommateurs visés au ch. 35.1.

Droit de la consommation

36.1 À l’égard des consommateurs, le délai de garantie est de deux ans dès la mise à disposition pour les modules cédés durablement. Le ch. 12.6 ne s’applique pas dans cette mesure.

36.2 Les dispositions impératives du droit du domicile du consommateur demeurent réservées. Le ch. 15.5 ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection de ces dispositions.

36.3 Le for selon le ch. 15.6 ne s’applique à l’égard des consommateurs que dans la mesure où des fors légaux impératifs ne s’y opposent pas.

36.4 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

H. Services hébergés (LaHub)

Application et étendue des prestations

37.1 La présente partie s’applique à « LaHub », la plateforme exploitée par let’s automate elle-même, sur laquelle elle met des applications à la disposition du client en tant que service hébergé. Les applications proposées résultent de la description des prestations dans la boutique en ligne, respectivement de la confirmation de commande. La présente partie prime les ch. 23 à 28 ; les ch. 23.4 à 23.6 demeurent applicables dans la mesure où elle n’en dispose pas autrement. Pour les commandes passées par la boutique en ligne, la partie G. s’applique en outre ; en cas de contradiction entre cette partie-là et la présente partie, cette dernière prime, les ch. 35 et 36 demeurant réservés dans tous les cas.

37.2 let’s automate met à la disposition du client une installation propre de l’application acquise (instance) sous une adresse du domaine lahub.ch munie d’un certificat valable, l’exploite sur des serveurs en Suisse et maintient la plateforme et l’application à jour à intervalles appropriés.

37.3 Les prestations comprises dans la rémunération — notamment les extensions fournies par let’s automate, l’espace de stockage et d’éventuelles limites — résultent de la description des prestations dans la boutique en ligne, respectivement de la confirmation de commande. D’autres extensions doivent être acquises séparément. Une disponibilité minimale n’est due que si elle a été expressément garantie (ch. 23.4).

Phase d’essai

38.1 La première acquisition payante par la boutique en ligne est précédée d’une phase d’essai gratuite de quatorze jours dès la mise à disposition de l’instance. Une phase d’essai est accordée par client ; il n’existe aucun droit à d’autres phases d’essai. Si le service est acquis en dehors de la boutique en ligne, let’s automate peut le mettre à disposition sans phase d’essai.

38.2 Avant l’échéance de la phase d’essai, le client est informé de sa fin par courrier électronique et dans l’instance. Si le client n’acquiert pas le service, l’instance est bloquée à l’échéance de la phase d’essai et supprimée avec toutes les données quatorze jours plus tard. Le client est à nouveau informé avant la suppression.

38.3 Pendant la phase d’essai, les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie. Il n’existe aucune garantie pour la phase d’essai.

38.4 La phase d’essai n’oblige pas à l’acquisition. Le contrat à titre onéreux portant sur le service n’est conclu qu’avec la souscription d’un abonnement ; ce moment est également déterminant pour le délai selon le ch. 35.2.

Durée, résiliation et rémunération

39.1 Le service est acquis sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement se renouvelle à chaque fois pour la durée choisie s’il n’est pas résilié avant l’échéance de celle-ci.

39.2 Le client peut résilier en tout temps pour la fin de la durée en cours, par le compte client auprès du traitement du paiement (ch. 32.5) ou par écrit auprès de let’s automate. Le ch. 3.3 ne s’applique pas. La durée déjà payée n’est pas remboursée ; le ch. 35 demeure réservé.

39.3 Le ch. 34 (droit de retour) ne s’applique pas au service hébergé ; il est remplacé par la phase d’essai gratuite selon le ch. 38. Le ch. 35 demeure réservé.

39.4 let’s automate annonce les modifications de prix au moins trente jours avant le début de la durée pour laquelle elles doivent s’appliquer. Si le client ne les accepte pas, il peut résilier pour la fin de la durée en cours.

Demeure de paiement et blocage

40.1 Si un paiement échu par l’intermédiaire du traitement du paiement (ch. 32.5) échoue, l’instance reste d’abord utilisable. Si la rémunération n’est pas acquittée quatorze jours après l’échéance, let’s automate peut, en dérogation au ch. 10.4, bloquer l’instance sans mise en demeure particulière ni délai supplémentaire ; les notifications du traitement du paiement concernant l’échec du paiement remplacent la mise en demeure. En cas d’acquisition sur facture, le ch. 10.4 s’applique.

40.2 Si un paiement est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, l’instance est bloquée.

40.3 Pendant le blocage, les données subsistent sans changement, mais l’instance n’est pas utilisable ; la récupération et l’envoi de courriers électroniques sont suspendus. Le blocage est levé après l’acquittement de la rémunération échue.

Données du client, restitution et suppression

41.1 Les données enregistrées dans l’instance restent des données du client. let’s automate les traite exclusivement sur mandat du client. Avec l’acquisition du service, y compris pendant la phase d’essai, le contrat de sous-traitance de let’s automate, dans sa version publiée en vigueur sur letsautomate.ch, avec ses annexes, est réputé convenu (ch. 1.4 et 14.2).

41.2 Lorsque l’abonnement prend fin, l’instance est bloquée à l’échéance de la durée payée. Pendant quatre-vingt-dix jours dès le blocage, let’s automate met à la disposition du client, sur demande, une copie de ses données (base de données et pièces jointes) dans un format courant. Le client est à nouveau informé avant l’échéance du délai.

41.3 Après l’échéance du délai selon le ch. 38.2 ou 41.2, let’s automate supprime définitivement l’instance avec toutes les données et sauvegardes. Une restauration n’est ensuite plus possible. Les obligations légales de conservation de let’s automate pour ses propres documents commerciaux demeurent réservées.

Sauvegarde

42.1 Le ch. 23.5 s’applique à la sauvegarde. Dans la mesure où une fonction de sauvegarde est fournie pour l’application acquise (ch. 37.3), le client peut l’utiliser pour créer et télécharger lui-même des sauvegardes de son instance tant que celle-ci n’est pas bloquée ; pendant un blocage, let’s automate met à sa disposition, sur demande, une copie de ses données selon le ch. 41.2. Des valeurs garanties en matière de perte de données et de délai de restauration n’existent qu’en cas de convention d’un Managed Backup Service (ch. 23.6).

Extensions et utilisation admissible

43.1 Dans la mesure où l’application le prévoit, le client peut installer des extensions supplémentaires (modules, plugins, thèmes) dans son instance. Le client est seul responsable des extensions d’autres fournisseurs ; let’s automate n’assume à leur égard ni garantie ni support. Si une telle extension ne fonctionne plus après une mise à jour selon le ch. 37.2, cela ne constitue pas un défaut du service. Si une extension porte atteinte à l’exploitation ou à la sécurité de l’instance ou d’autres instances, let’s automate peut la désactiver et en informe le client.

43.2 Le client n’utilise le service que de manière licite. En particulier, il n’envoie pas de publicité de masse non sollicitée par l’intermédiaire de l’instance et n’enregistre pas de contenus illicites. En cas de violations graves ou de danger pour l’exploitation, let’s automate peut bloquer l’instance immédiatement ; le client en est informé sans délai.

Annexe à la partie G : Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et le renvoyer. L’utilisation du formulaire n’est pas prescrite.

À : let’s automate gmbh, Rebengässli 5, 5245 Habsburg, Suisse, shop@letsautomate.ch

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat que j’ai/nous avons conclu portant sur l’achat des biens suivants / la fourniture de la prestation de services suivante :

……………………………………………………………………………………………………

Commandé le / reçu le : ……………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………

Date : ……………………………………………

Des questions à ce sujet : support@letsautomate.ch